Infirmiers, aide soignants, comment démissionner ?
Les dossiers d'EMPLOI Soignant
Donner sa démission d’un établissement hospitalier privé ou public n’est pas facile. Retrouvez toutes les informations indispensables au bon déroulement de votre démission. Législation et règles à suivre pour donner votre préavis, établir vos courriers, communiquer avec vos actuels employeurs...
Tous les conseils sont ici !
1. Le préavis
1.1. Le préavis dans le privé
Dans le secteur privé, la durée du préavis est fixée, pour chaque catégorie professionnelle :
- Employés : 15 jours jusqu'à 6 mois ; 1 mois pour les plus de 6 mois
- Techniciens - Agents de maîtrise : de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois
- Cadres : cadres : 3 mois ; cadres supérieurs et cadres dirigeants : 6 mois
1.2. Le préavis dans la fonction publique hospitalière
Si vous êtes contractuel
C’est facile, le contrat doit indiquer de façon claire la durée du préavis.
- 8 jours si moins de 6 mois de services
- 1 mois entre 6 mois et 2 ans de services
- 2 mois si plus de 2 ans de services
Si vous êtes stagiaire ou titulaire
Il n’y a pas de préavis « prévu ». C’est donc une négociation entre le salarié et sa direction. Il faut savoir que si vous démissionnez en qualité de stagiaire, vous devrez recommencer votre carrière à zéro, salaire compris bien sûr. Néanmoins au moment de votre « mise en stage », le temps de travail effectué sera pris en compte sauf si le travail a été effectué pour le compte d’une société intérimaire, en libéral, dans une entreprise ou dans un établissement non hospitalier.
Attention vous n’avez pas de droit à indemnisation pour les congés non pris. Vous avez droit à deux jours par mois de présence ou fraction de mois supérieur à 15 jours.
Si vous êtes titulaire
Là c’est plus compliqué… Le texte de base est la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Curieusement, nous n’avons pas retrouvé de décrets d’application de cette loi mentionnant la démission, mais nous avons peut être mal cherché…
2. La demande
Elle se fait impérativement par écrit en recommandé avec accusé de réception.
Elle est à adresser à l’autorité de nomination : le Directeur d’établissement. Il est conseillé avant son envoi :
- de négocier avec le Directeur des Ressources Humaines la date de ce départ
- de prévenir le plus tôt possible ses supérieurs hiérarchiques (cadre, cadre supérieur, Directeur des Soins), soit par copie de la lettre, soit par un entretien
3. L’acceptation de la démission
La démission ne prend effet que si elle a été acceptée par l’autorité compétente, à la date fixée par elle. Cela veut dire clairement que c’est votre établissement employeur qui fixe la date et non vous…
L’intervention de l’acceptation doit avoir lieu dans un délai d’un mois. Il faut donc présenter sa démission au minimum un mois avant la date souhaitée.
Contrairement au secteur privé, aucun texte ne précise la durée de préavis. Si elle est refusée, l’administration doit motiver le refus. Dans ce cas le fonctionnaire peut saisir la Commission Administrative Paritaire (C.A.P). S’il y a silence de l’administration lors de cette demande durant le mois cela ne vaut pas acceptation ou refus. Ce n’est qu’au delà de 2 mois de silence que ce silence vaut refus et peut être soumis en CAP et le cas échéant au juge administratif. Mais il faut savoir que cette CAP ne se réunit pas fréquemment. Le délai peut être long. De plus le Directeur n’est pas obligé de suivre son avis…
La deuxième voie est le tribunal administratif mais il vous faut des arguments et comme pour la commission administrative paritaire, cela peut être long et en plus couteux. Il faut donc « négocier » le plus rapidement possible avec votre Direction en sachant que cette négociation peut se faire ou pas en présence d’un de vos représentants du personnel. La démission une fois acceptée est irrévocable.
La cessation de service avant la date fixée par l’administration peut entraîner une sanction disciplinaire ou pour le moins une cessation de paiement du traitement.
Cette démission fait perdre la qualité de fonctionnaire et les droits à l’avancement pour les services effectués, sauf s’il s’agit d’un changement d’établissement (démission - mutation). La demande de démission équivaut à un renoncement du droit à un congé annuel dont l’agent n’aurait pas encore bénéficié. Il vaut donc mieux prendre tous ses congés (Annuels avec deux jours par mois de présence ou fraction de mois supérieur à 15 jours, RTT, compte épargne temps, etc.) avant de manifester son intention de démissionner.
4. Si je démissionne du public, est-il difficile d'être ré embauché dans le public ?
Si vous démissionnez, vous pouvez réintégrer le public, aucune législation ne l'en empêche, mais cela dépend avant tout du « marché du travail », des emplois libres.
5. Création d’une entreprise
Une des raisons de votre démission peut être la création d’une entreprise. Un fonctionnaire pouvait demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise s’il avait accompli au moins trois années de service actif et cela pour une durée maximale de 2 ans.
6. Rapprochement familial
Si l’objet de votre démission est un rapprochement « familial » (conjoint, concubin.) Il ne faut pas donner sa démission mais plutôt demander une disponibilité. En sachant aussi qu’aucun texte ne prévoit de préavis pour la disponibilité…
7. Disponibilité pour « convenances personnelles »
Il existe d’autres possibilités de disponibilité. Ainsi au lieu de donner votre démission, vous pouvez demander à bénéficier d’une disponibilité pour « convenances personnelles ». Vous avez droit à 10 ans sur l’ensemble de la carrière. Celle-ci peut être attribuée « sous réserve des nécessités du service » c’est à dire qu’elle peut être retardée. Si l'agent envisage d’exercer en libéral la disponibilité pour convenances personnelle n'est pas possible.
Paris, 16 novembre 2009
Guy Isambart
Rédacteur en Chef infirmiers.com
Guy.isambart@infirmiers.com
www.infirmiers.com
Pour en savoir plus : La démission d’un poste de travail
